Conditions générales de vente et d'utilisation
du logiciel Maeva Hébergement

Version du 1^er octobre 2026

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles MUAROA Production met à la disposition de ses clients professionnels le logiciel de gestion hôtelière en ligne Maeva Hébergement, ainsi que les conditions de l'abonnement correspondant.

Elles comprennent deux volets indissociables : les conditions d'utilisation du logiciel (articles 4 à 6) et les conditions de vente de l'abonnement (articles 7 à 11).

Article 2 - Définitions

• Client : l'établissement d'hébergement touristique (pension de famille, hôtel, location de bungalows, meublés de tourisme etc.), personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui utilise le Logiciel.

• Logiciel : le logiciel Maeva Hébergement, accessible en ligne depuis l'adresse propre à chaque Client, y compris ses mises à jour.

• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne un accès au Logiciel (gérant, personnel, prestataire).

• Voyageur : le client final du Client, qui réserve ou séjourne dans son établissement.

• Espace client : l'espace « Gérer mon abonnement » accessible depuis le menu « Abonnement » du Logiciel, où le Client consulte son abonnement, règle ses échéances et retrouve ses factures.

• Unité : un logement réel (chambre, bungalow, appartement...) enregistré comme tel dans le Logiciel.

• Palier : la tranche de la grille tarifaire correspondant au nombre d'Unités du Client.

Article 3 - Acceptation des Conditions

L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le paiement d'une échéance d'abonnement, ou à défaut la poursuite de l'utilisation du Logiciel après leur mise à disposition, vaut acceptation.

La version en vigueur est consultable et imprimable à tout moment, sans connexion, à l'adresse https://abonnements.muaroa.com/cgv.php, vers laquelle renvoient le pied de page du Logiciel et l'Espace client. Elle prévaut sur tout autre document, notamment sur d'éventuelles conditions d'achat du Client, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties (par exemple un devis signé), qui prévalent alors sur les points qu'elles règlent.

Article 4 - Description du service

Le Logiciel permet notamment au Client de gérer son planning et ses réservations, ses tarifs et disponibilités, la facturation de ses Voyageurs, l'envoi de documents et d'emails à ses Voyageurs, et, selon les options activées, la réservation et le paiement en ligne sur son propre site ainsi que la connexion à un gestionnaire de canaux (channel manager) vers les plateformes de réservation.

Le Logiciel est hébergé par MUAROA Production chez un prestataire professionnel. Le Client n'a rien à installer ; il lui appartient de disposer d'un matériel et d'un accès à Internet adaptés.

Les mises à jour et évolutions du Logiciel sont incluses dans l'abonnement. MUAROA Production peut faire évoluer les fonctionnalités, à condition de ne pas supprimer sans préavis une fonction essentielle à la gestion des réservations.

Article 5 - Accès et identifiants

Le Client crée et gère les accès de ses Utilisateurs. Il est responsable de la confidentialité de leurs identifiants et de toute action effectuée avec ceux-ci. Il informe sans délai MUAROA Production de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance, et supprime les accès des personnes qui ne travaillent plus pour lui.

Article 6 - Conditions d'utilisation

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :

• de concéder, revendre ou mettre le Logiciel à disposition d'un tiers extérieur à son établissement ;

• de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du service ;

• d'utiliser le Logiciel pour envoyer des messages non sollicités ou des contenus illicites.

Le Client est seul responsable des informations qu'il saisit (tarifs, disponibilités, conditions de vente de son établissement, textes des emails envoyés à ses Voyageurs) et de ses relations avec ses Voyageurs. MUAROA Production n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Voyageurs.

Article 7 - Formules d'abonnement et durée

Le Client choisit, depuis son Espace client, l'une des formules suivantes :

• Mensuel récurrent : prélèvement automatique sur carte bancaire le 1er de chaque mois. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.

• Prépayé : paiement en une fois d'une période de 1, 3, 6 ou 12 mois. L'abonnement prend fin à l'échéance de la période payée, sauf renouvellement par le Client. Le renouvellement peut être effectué dans les 30 jours qui précèdent l'échéance ; la nouvelle période commence alors à la fin de la période en cours, sans perte de jours.

L'abonnement est décompté en mois calendaires entiers. Pour une souscription effectuée entre le 1er et le 15 du mois, le mois en cours est dû en totalité ; pour une souscription effectuée à partir du 16, le reste du mois est offert et la première période commence le 1er du mois suivant (dates appréciées à l'heure de Tahiti).

Article 8 - Prix

8.1 - Grille tarifaire

Le prix mensuel de l'abonnement dépend du nombre d'Unités du Client, selon la grille de Paliers en vigueur, consultable sur https://maevahebergement.com/tarifs.php. Le prix applicable et le Palier du Client sont affichés dans l'Espace client avant tout paiement.

Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises. Jusqu’à nouvel ordre, MUAROA Production n'est pas assujettie à la TVA : « TVA non applicable - Franchise en base ».

8.2 - Nombre d'Unités et changement de Palier

Le nombre d'Unités est calculé automatiquement par le Logiciel à partir des logements réels enregistrés par le Client et ouverts pendant la période concernée. Il est transmis à MUAROA Production à chaque création, modification ou suppression d'un logement.

Lorsque le nombre d'Unités fait changer le Client de Palier, celui-ci en est informé par email. Le nouveau prix s'applique :

• en formule mensuelle, à partir du prélèvement suivant, le Client étant informé du nouveau montant avant ce prélèvement ;

• en formule prépayée, au prochain renouvellement : une période déjà payée conserve le prix auquel elle a été achetée.

8.3 - Évolution de la grille

MUAROA Production peut faire évoluer sa grille tarifaire. Toute évolution est annoncée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux périodes déjà payées. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.

8.4 - Remises

Une remise commerciale peut être accordée au cas par cas. Son taux et, le cas échéant, sa date de fin sont indiqués dans l'Espace client. Une remise n'est pas reconductible au-delà de sa date de fin, sauf nouvel accord.

Article 9 - Paiement et factures

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée OSB PayZen. MUAROA Production n'a jamais connaissance des numéros de carte. Tout autre moyen de paiement (virement notamment) doit faire l'objet d'un accord préalable.

Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible et imprimable dans l'Espace client.

Article 10 - Défaut de paiement et suspension

En formule prépayée, le Client est averti de l'approche de son échéance par un bandeau dans le Logiciel et par des rappels par email (14, 7, 3 et 1 jour(s) avant, puis le jour même).

À défaut de paiement à l'échéance, ou en cas de refus du prélèvement en formule mensuelle, l'accès du Client à la gestion du Logiciel est suspendu. Pendant la suspension :

• les Utilisateurs peuvent se connecter mais n'accèdent qu'à la page leur permettant de régulariser leur situation ;

• la réservation en ligne sur le site du Client et la synchronisation avec le gestionnaire de canaux continuent de fonctionner, afin de ne pas pénaliser ses Voyageurs ;

• toutes les données du Client sont conservées.

L'accès est rétabli automatiquement dès la réception du paiement ; le Client en est informé par email.

Délai de grâce avant suspension : 7 jours. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 3 mois, MUAROA Production peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 11.3.

Article 11 - Résiliation

En cas de résiliation, après le mois de restitution, les données du clients seront perdues. Charge au client d’effectuer toutes les copies et sauvegardes dont il pourrait avoir besoin ultérieurement.

11.1 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple email adressé à MUAROA Production. La résiliation prend effet :

• en formule mensuelle, à la fin du mois en cours : aucun nouveau prélèvement n'est effectué ;

• en formule prépayée, à la fin de la période payée.

Les sommes versées pour une période commencée restent acquises et ne donnent pas lieu à remboursement.

11.2 - Mois de restitution

Après la prise d'effet de la résiliation, le Client conserve gratuitement un accès limité au Logiciel pendant un mois, afin de récupérer ses données (voir article 12.4). Durant cette période, aucune création, aucune modification ni suppression. Uniquement de la lecture, les actions de sauvegarde, les actions d’export au format CSV récupérable sur un tableur et de la consultation.L'accès est ensuite définitivement fermé, les données détruites et le Client en est informé par email.

11.3 - Résiliation par MUAROA Production

MUAROA Production peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions, non réparé 15 jours après une mise en demeure par email, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service.

MUAROA Production peut également mettre fin au service moyennant un préavis de 3 mois ; dans ce cas, la part non consommée d'une période prépayée est remboursée.

Article 12 - Données

12.1 - Propriété des données

Les données saisies par le Client (établissement, logements, tarifs, réservations, Voyageurs, factures) restent sa propriété. MUAROA Production ne les utilise que pour fournir le service et n'en fait aucun usage commercial.

12.2 - Données personnelles des Voyageurs

Pour les données personnelles de ses Voyageurs, le Client est responsable du traitement et MUAROA Production agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions et pour la seule fourniture du service. MUAROA Production s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, à n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin, et à informer le Client sans délai de toute violation de données dont elle aurait connaissance. Il appartient au Client d'informer ses Voyageurs de l'utilisation de leurs données, conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.

12.3 - Hébergement et sécurité

Le Logiciel et les données sont hébergés par la société Infomaniak, sur des serveurs situés en Suisse. Les échanges avec le Logiciel sont chiffrés (HTTPS). Des sauvegardes régulières sont effectuées.

12.4 - Restitution et suppression

Pendant le mois de restitution prévu à l'article 11.2, le Client peut exporter ou imprimer ses données depuis le Logiciel. À l'issue d'un délai de un mois après la fermeture de l'accès, les données du Client sont supprimées.

Article 13 - Disponibilité, maintenance et assistance

MUAROA Production met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou mise à jour ; elles sont, autant que possible, programmées la nuit (heure de Tahiti).

L'assistance est assurée par email et par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, heure de Tahiti.

Article 14 - Services de tiers

Certaines fonctions reposent sur des services de tiers avec lesquels le Client contracte directement ou qu'il choisit d'activer : plateforme de paiement en ligne de l’OSB, gestionnaire de canaux (Channel Manager), plateformes de réservation en ligne, messageries des destinataires. MUAROA Production n'est pas responsable de la disponibilité, des tarifs ou des décisions de ces tiers (par exemple le rejet d'un email par un filtre anti-spam, ou le délai de mise à jour d'une plateforme de réservation).

Article 15 - Responsabilité

MUAROA Production n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'une erreur de saisie, d'une mauvaise utilisation du Logiciel, ou d'une réservation en double provenant d'une plateforme tierce.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa présentation et sa documentation sont la propriété exclusive de MUAROA Production. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son établissement. Aucune cession de droits n'intervient au profit du Client.

Article 17 - Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, notamment : cyclone, catastrophe naturelle, coupure générale d'électricité, rupture ou défaillance des câbles sous-marins ou des réseaux de télécommunication, défaillance majeure de l'hébergeur, décision des autorités. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 18 - Abonnement pris en charge par un tiers

Lorsque l'abonnement du Client est pris en charge par un organisme tiers (notamment dans le cadre d'un programme de Tahiti Tourisme), les articles 7 à 10 ne s'appliquent pas tant que dure cette prise en charge. À son terme, le Client peut poursuivre l'utilisation du Logiciel en souscrivant l'une des formules de l'article 7, ses données étant conservées.

Article 19 - Modification des Conditions

MUAROA Production peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est publiée à la même adresse et le Client en est informé par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Logiciel après cette date vaut acceptation ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.1.

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Papeete.